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Conditions générales de vente et de location

Dernière mise à jour : 22 juillet 2026

1. Objet et acceptation des conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Sarl Trade Interim, immatriculée sous le numéro de TVA FR 47440135119, dont le siège social est situé au 31240 St Jean, France (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale sollicitant nos services de location de véhicules de prestige (ci-après « le Client »).

Toute demande de réservation, toute confirmation de location et toute utilisation des véhicules mis à disposition par le Prestataire impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat.

2. Services proposés et zone géographique

Sarl Trade Interim propose des services de location de véhicules de prestige et de luxe, incluant la mise à disposition de véhicules pour une durée allant de quelques heures à plusieurs semaines, un service de conciergerie dédié, ainsi que la livraison et la reprise du véhicule à l'adresse souhaitée par le Client.

Les services de livraison et de reprise sont inclus dans toute la France métropolitaine. Toute demande de livraison ou d'utilisation du véhicule hors de France métropolitaine doit faire l'objet d'une demande préalable et d'une validation écrite de la part du Prestataire, pouvant entraîner des frais supplémentaires et des conditions d'assurance spécifiques.

3. Conditions d'éligibilité et de réservation

Pour pouvoir louer un véhicule auprès de Sarl Trade Interim, le conducteur principal doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

Toute réservation s'effectue via le formulaire de contact disponible sur notre site ou par contact direct avec nos services. La confirmation définitive de la réservation est soumise à la disponibilité du véhicule demandé, à la validation de l'éligibilité du conducteur et à l'acceptation des présentes conditions.

4. Tarifs, paiement et caution

Les tarifs de location sont communiqués lors de la demande de réservation. Ils incluent l'assurance tous risques, la responsabilité civile, la livraison et la reprise dans la zone géographique standard, ainsi que l'assistance 24h/24 et 7j/7.

Le paiement du solde de la location s'effectue au plus tard 48 heures avant le début de la période de location, ou au moment de la remise des clés pour les réservations de dernière minute. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard) et les virements bancaires.

Une caution (empreinte bancaire) est systématiquement demandée lors de la remise du véhicule. Le montant de cette caution varie en fonction de la catégorie du véhicule loué et est clairement indiqué dans le contrat de location. Cette caution sera débitée en cas de dommages, de vol, de non-restitution du véhicule, de contraventions ou de non-respect des conditions d'utilisation.

5. Politique de carburant et kilométrage

Les véhicules sont remis avec un plein de carburant et doivent être restitués avec le même niveau de carburant. À défaut, un forfait de remise en état carburant sera facturé au Client, en plus du coût du carburant manquant.

Sauf mention contraire spécifique dans le contrat de location, le kilométrage est illimité pour les locations d'une durée supérieure à 24 heures. Pour les locations de courte durée (moins de 24 heures), un forfait kilométrique peut être appliqué, au-delà duquel des frais supplémentaires par kilomètre seront facturés.

6. Obligations du Client et utilisation du véhicule

Le Client s'engage à utiliser le véhicule en bon père de famille, conformément à sa destination et dans le respect strict du code de la route en vigueur. Il est formellement interdit :

En cas d'infraction au code de la route (contravention, radar, péage), le Prestataire se réserve le droit de communiquer les informations du conducteur aux autorités compétentes et de facturer des frais de gestion de dossier pour chaque infraction traitée.

7. Assurance, assistance et franchises

Tous nos tarifs incluent une assurance tous risques et une responsabilité civile conforme aux standards français les plus élevés, ainsi qu'une assistance dépannage 24h/24 et 7j/7 sur l'ensemble du territoire français.

En cas de sinistre, une franchise pourra être retenue sur la caution du Client. Le montant de la franchise dépend de la catégorie du véhicule et est précisé dans le contrat de location. Sont généralement exclus des garanties et restent à la charge totale du Client : les dommages aux pneumatiques, aux vitres, au toit ouvrant ou à la capote des cabriolets en cas de mauvaise manipulation, ainsi que les dommages intérieurs (cuir, sellerie) et la perte des clés.

8. État des lieux, livraison et reprise

Un état des lieux contradictoire et détaillé est systématiquement effectué lors de la remise du véhicule et lors de sa restitution. Le Client est invité à vérifier attentivement l'état du véhicule et à signaler toute anomalie avant de signer l'état des lieux de départ.

Le service de livraison et de reprise s'effectue à l'adresse convenue avec le Client. Le Prestataire s'engage à respecter les horaires convenus, mais ne saurait être tenu responsable des retards indépendants de sa volonté (conditions météorologiques, trafic, force majeure).

9. Annulation, modification et retard de restitution

Toute annulation ou modification de réservation doit être communiquée au Prestataire par écrit (email) au moins 48 heures avant le début de la location. En cas d'annulation tardive (moins de 48 heures) ou de non-présentation (no-show), des frais d'annulation pouvant aller jusqu'à 100 % du montant total de la location pourront être retenus.

Tout retard de restitution non justifié et non autorisé par le Prestataire sera facturé au double du tarif horaire ou journalier en vigueur, sans préjudice des dommages et intérêts que le Prestataire pourrait réclamer en cas de préjudice avéré.

10. Responsabilité et force majeure

Sarl Trade Interim s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses prestations et la fiabilité de ses véhicules. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers, ou de circonstances indépendantes de sa volonté empêchant l'exécution du contrat.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client (perte de temps, manque à gagner, préjudice moral) liés à l'indisponibilité du véhicule ou à un sinistre.

11. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de nos services sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur cette page : Privacy Policy. Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion de la réservation, l'exécution du contrat de location et le respect de nos obligations légales.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur compétent pour Sarl Trade Interim est le CNPM Médiation – Consommation, joignable à l'adresse suivante : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France, ou via son site internet.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige et après échec de la médiation amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter :